Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente — Maison Selia

Dernière mise à jour : 19 avril 2026

Article 1 — Identité du vendeur

Le site maisonselia.com (ci-après « le Site ») est édité et exploité par :

ECOM ELITE GROUP LIMITED Business Registration Number : 80077340 B27, Shing Lee Commercial Building 8 Wing Kut Street Central, Hong Kong SAR E-mail : contact@maisonselia.com

Hébergeur : Shopify International Ltd Victoria Buildings, 1-2 Haddington Road Dublin 4, D04 XN32, Irlande

Ci-après « le Vendeur ».

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des ventes conclues entre le Vendeur et tout consommateur ou acheteur non professionnel (ci-après « le Client ») souhaitant acquérir les produits proposés à la vente sur le Site.

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGV par le Client. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà passées. Toute modification sera communiquée au Client par e-mail au moins 14 jours avant son entrée en vigueur.

Article 3 — Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit fait l'objet d'un descriptif mentionnant ses caractéristiques essentielles. Les photographies et illustrations accompagnant les produits sont aussi fidèles que possible mais n'ont pas de valeur contractuelle ; des variations mineures (teinte, texture) peuvent exister, notamment selon les écrans utilisés.

En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le Client en sera informé par e-mail dans les meilleurs délais et sera remboursé intégralement du montant correspondant dans un délai maximum de quatorze (14) jours.

Article 4 — Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande et facturés en supplément, selon le barème de l'article 7.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

Pour les livraisons au Royaume-Uni, en Suisse et aux États-Unis, les taxes locales et droits de douane éventuels sont à la charge exclusive du destinataire.

Article 5 — Commande et validation

Le processus de commande comprend les étapes suivantes :

Sélection des produits et ajout au panier ;
Vérification du contenu du panier et, le cas échéant, correction des erreurs ;
Renseignement des coordonnées et de l'adresse de livraison ;
Choix du mode de livraison ;
Choix du mode de paiement ;
Acceptation expresse et explicite des présentes CGV (case à cocher obligatoire) ;
Validation définitive de la commande valant obligation de paiement.

La vente est considérée comme définitive après envoi au Client d'un e-mail de confirmation de la commande par le Vendeur et encaissement effectif du prix.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de suspicion légitime de fraude, blanchiment de capitaux ou activité illicite.

Article 6 — Paiement

6.1 Moyens de paiement acceptés

Le paiement s'effectue en ligne, au comptant, à la commande, par les moyens suivants :

Carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) via Airwallex
PayPal

6.2 Sécurité des transactions

Les transactions sont sécurisées et chiffrées par nos prestataires de paiement :

Airwallex : traitement des paiements par carte bancaire
PayPal : traitement des paiements PayPal

Les données bancaires du Client ne transitent jamais en clair par le Site et ne sont pas conservées sur les serveurs du Vendeur, conformément aux normes PCI-DSS.

6.3 Responsabilité en cas de fraude

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de :

Fraude à la carte bancaire du Client
Vol ou compromission d'identifiants PayPal
Utilisation non autorisée du compte Client

Le Client doit signaler toute transaction suspecte à son établissement bancaire ou à PayPal dans les meilleurs délais.

6.4 Propriété des produits

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement complet et effectif du prix. Le transfert des risques intervient à la remise physique du produit au Client ou à un tiers désigné par lui.

Article 7 — Livraison

7.1 Zones de livraison

Les produits sont livrés aux adresses situées en :

France métropolitaine
Union européenne (27 États membres)
Royaume-Uni
Suisse
États-Unis (continentaux et Alaska)

Livraison impossible vers : les territoires d'outre-mer français, les zones très isolées (vérification avant confirmation).

7.2 Délais indicatifs de livraison

France métropolitaine : 3 à 5 jours ouvrés
Union européenne : 5 à 8 jours ouvrés
Royaume-Uni, Suisse, États-Unis : 7 à 12 jours ouvrés

Les délais indiqués sont des délais moyens et peuvent varier en période de forte affluence ou en cas de circonstances exceptionnelles (intempéries, grève, force majeure). Les commandes sont traitées du lundi au vendredi, hors jours fériés français.

Le délai commence à compter du jour suivant le traitement de la commande (paiement effectif).

7.3 Frais de livraison

France métropolitaine : 6,90 € — offerts dès 150 € d'achat
Union européenne : 9,90 € — offerts dès 200 € d'achat
Royaume-Uni, Suisse, États-Unis : 19,90 € — taxes de douane et droits d'importation à la charge exclusive du destinataire

Les frais de livraison sont affichés au Client avant la validation définitive de la commande et inclus dans le total facturé.

7.4 Suivi de commande

Un e-mail de confirmation est envoyé dès l'expédition, contenant :

Le numéro de suivi
Un lien direct vers le site du transporteur pour suivre le colis en temps réel
L'adresse de livraison et les coordonnées du Client

Le Client peut suivre son colis 24h/24 via le lien fourni.

7.5 Délai maximal de livraison (droit légal)

Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, le Vendeur s'engage à livrer le produit au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

À défaut de livraison dans ce délai :

Le Client peut enjoindre le Vendeur par écrit de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable (minimum 14 jours)
Si le Vendeur ne livre pas après cet avertissement, le Client peut résoudre le contrat par écrit sur support durable
Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées sous 14 jours suivant la résolution

7.6 Réception et inspection du colis

À la réception, il appartient au Client de :

Vérifier l'état extérieur du colis
Vérifier que le contenu correspond à la commande
Vérifier l'état du produit à l'intérieur
Signaler immédiatement tout dommage au transporteur (photo à l'appui)

Tout article défectueux, endommagé ou manquant doit être signalé dans les sept (7) jours à contact@maisonselia.com, accompagné de photographies claires, sans préjudice des garanties légales (article 10).

Les réclamations notifiées après 7 jours seront traitées au cas par cas.

Article 8 — Droit de rétractation et retour

8.1 Délai légal et délai commercial

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à justifier d'un motif.

Le Vendeur étend commercialement ce délai à trente (30) jours à compter de la réception de la commande.

8.2 Exercice du droit de rétractation

Le Client notifie sa décision de rétractation avant l'expiration du délai au moyen de :

Un e-mail adressé à contact@maisonselia.com en précisant :
- Son numéro de commande
- Les articles concernés
- Une déclaration claire de volonté de rétractation
Ou en complétant le formulaire type ci-dessous

L'adresse de retour sera communiquée au Client par e-mail dans les 48 heures.

8.3 Retour physique du produit

Le Client renvoie les produits sans retard excessif et au plus tard 14 jours après la communication de sa décision de rétractation.

État requis :

Produits dans leur état d'origine
Non utilisés (essai permis pour établir fonctionnalité)
Complets (tous accessoires, notices, manuels inclus)
Emballage et pochette d'origine présents
Pas de traces d'usure anormale

Dépréciation : La responsabilité du Client peut être engagée uniquement en cas de dépréciation significative résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

8.4 Frais de retour

En cas de droit de rétractation normal : les frais directs de renvoi sont à la charge du Client
En cas d'erreur du Vendeur (article défectueux, erreur d'expédition, produit non conforme) : les frais de retour sont pris en charge par le Vendeur

Le Client doit conserver une preuve d'expédition (reçu, numéro de suivi).

8.5 Remboursement

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux au tarif standard, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation.

Le remboursement peut être différé :

Jusqu'à la récupération physique des produits, OU
Jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du retour

Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (carte bancaire, PayPal), sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

Délai d'apparition sur le compte : 2 à 5 jours ouvrés après traitement du remboursement par le prestataire de paiement.

8.6 Échanges

Le Vendeur ne procède pas à des échanges directs. Pour obtenir un autre article, une autre taille ou une autre couleur :

Le Client effectue un retour
Le Client reçoit son remboursement
Le Client passe une nouvelle commande

8.7 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

Les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (gravure, initiales, etc.)
Les produits descellés après livraison pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
Les biens livrés dans un emballage scellé qui ont été descellés après livraison pour des raisons d'hygiène

Formulaire type de rétractation

À compléter et envoyer par e-mail à contact@maisonselia.com :

À l'attention de ECOM ELITE GROUP LIMITED
contact@maisonselia.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) suivant(s) :

Numéro de commande : _______________________________
Date de commande : _______________________________
Date de réception : _______________________________
Produit(s) concerné(s) : _______________________________
Prix unitaire : _______________________________

Informations Client :
Nom et prénom : _______________________________
Adresse : _______________________________
E-mail : _______________________________
Téléphone : _______________________________

Motif de rétractation (facultatif) : _______________________________

Date : _______________________________
Signature : _______________________________

Article 9 — Politique de livraison et de retour détaillée

Les modalités complètes de livraison et de retour figurent dans la Politique de livraison et de retour publiée sur le Site, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

En cas de contradiction entre ces CGV et la politique de livraison et de retour, la disposition la plus favorable au Client consommateur prévaut, sans que les droits légaux du Client puissent être réduits.

Article 10 — Garanties légales

Indépendamment de la politique commerciale de retour, tous les Clients bénéficient des garanties légales prévues par la loi applicable selon leur pays de résidence :

10.1 Clients résidant en France

Garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation) :
- Le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance
- Apparition du défaut dans les 2 ans suivant la délivrance
- Le Client peut choisir entre : réparation, remplacement, réduction du prix, résolution du contrat
- Cette garantie s'applique sans frais pour le Client
Garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) :
- Délai d'action : 2 ans à compter de la découverte du vice
- Le Client peut choisir entre résolution ou réduction du prix

10.2 Clients résidant dans l'Union Européenne (hors France)

Garantie légale de conformité (Directive 1999/44/CE) :
- 2 ans de garantie
- Droit à réparation ou remplacement

10.3 Clients résidant au Royaume-Uni

Consumer Rights Act 2015 :
- Droit à des produits conformes au contrat
- Droit à réparation ou remplacement dans les 6 mois
- Droit à remboursement après 6 mois si défaut non résolu

10.4 Clients résidant en Suisse

Loi fédérale sur les obligations (CO) :
- 2 ans de garantie légale
- Droit à remédier au défaut (remplacement, remboursement)

10.5 Clients résidant aux États-Unis

Les produits sont vendus « as-is » sauf disposition contraire. Les garanties légales varient selon l'État. Le Client doit consulter les lois de son État de résidence.

10.6 Réclamation au titre des garanties

Pour toute réclamation au titre des garanties légales, le Client adresse une demande écrite à : contact@maisonselia.com

Joindre :

Le numéro de commande
La date d'achat et de réception
Photos du produit défectueux
Description détaillée du défaut

Le Vendeur traitera la réclamation dans les 15 jours ouvrés.

Article 11 — Responsabilité du Vendeur

11.1 Cas d'exonération

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de :

Force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, guerre, épidémie, grève)
Fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat
Faute du Client
Impossibilité de livrer en raison des restrictions légales ou douanières du pays de destination

11.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur se limite au remboursement intégral du prix payé par le Client. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de dommages indirects (perte de profits, préjudice commercial, etc.).

11.3 Liens externes

Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites Internet. Le Vendeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites externes et décline toute responsabilité concernant leur fonctionnement, leur contenu, leur conformité légale ou leurs politiques de confidentialité.

Le Vendeur ne peut pas être tenu responsable des contenus, services ou produits accessibles via ces liens externes.

Article 12 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site maisonselia.com (textes, photographies, illustrations, logos, marques, vidéos, éléments graphiques, mise en page, code source) est la propriété exclusive de ECOM ELITE GROUP LIMITED ou de ses partenaires.

Ces éléments sont protégés par les lois internationales sur la propriété intellectuelle (droit d'auteur, marques déposées, brevets).

Interdictions :

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite
Tout scraping, téléchargement massif ou extraction de données est interdit
Toute modification ou dérivé du Site est interdit
Toute utilisation commerciale des éléments du Site est interdite

Les contrevenants s'exposent à des poursuites civiles et pénales pour contrefaçon et violation de droits d'auteur.

Article 13 — Données personnelles et RGPD

13.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est :

ECOM ELITE GROUP LIMITED B27, Shing Lee Commercial Building 8 Wing Kut Street, Central, Hong Kong SAR E-mail : contact@maisonselia.com

13.2 Représentant UE pour le RGPD

Pour les questions relatives au RGPD et la protection des données :

13.3 Données collectées

Voir la Politique de confidentialité : https://maisonselia.com/policies/privacy-policy

Les données sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi française relative à la protection des données.

13.4 Droits du Client

Le Client dispose des droits suivants :

Droit d'accès aux données
Droit de rectification
Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)
Droit à la limitation du traitement
Droit à la portabilité
Droit d'opposition

Pour exercer ces droits, écrivez à : contact@maisonselia.com

La demande sera traitée dans un délai de 30 jours.

13.5 Droit de plainte

Le Client dispose du droit d'introduire une plainte auprès de l'autorité de contrôle compétente :

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) 3 Place de Fontenoy 75007 Paris, France Tél : +33 (0)1 53 73 22 22 Site : www.cnil.fr E-mail : plaintes@cnil.fr

Article 14 — Médiation de la consommation et règlement des litiges

14.1 Résolution amiable

En cas de litige ou de réclamation, le Client adresse d'abord une demande écrite au service client :

E-mail : contact@maisonselia.com

Le Vendeur s'engage à répondre dans les 30 jours.

14.2 Recours à la médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, à défaut de résolution amiable dans un délai de deux (2) mois, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation agréé :

Lien vers la liste officielle des médiateurs agréés : https://www.economie.gouv.fr/mediation-consommation/mediateurs-agrees

14.3 Plateforme européenne de règlement en ligne

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de la consommation :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

14.4 Juridiction compétente

À défaut de résolution par médiation, le Client peut saisir les juridictions compétentes selon les règles de droit commun (Code de procédure civile).

Les Clients consommateurs résidant en France peuvent saisir, à leur choix :

Le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire du lieu de leur domicile
Le tribunal du lieu où demeure le Vendeur
Le tribunal du lieu d'exécution du contrat

Aucune clause d'arbitrage obligatoire ne peut priver le consommateur de son droit d'accès à la justice.

Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente

15.1 Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français pour toutes les ventes.

Cependant, le Client bénéficie, en toute hypothèse, des dispositions impératives de protection du consommateur prévues par la loi de son pays de résidence habituelle. Cette règle ne peut être contournée.

15.2 Juridiction compétente selon le pays du Client

Clients résidant en France : Tribunaux français (article 1er du règlement UE 1215/2012)
Clients résidant dans l'UE : Tribunaux du pays de résidence du Client
Clients résidant au Royaume-Uni : Tribunaux britanniques
Clients résidant en Suisse : Tribunaux suisses
Clients résidant aux États-Unis : Tribunaux de l'État de résidence du Client

Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction territorialement compétente du Code de procédure civile ou celle du lieu de son domicile.

15.3 Protection des consommateurs

Aucune clause des présentes CGV ne peut réduire les droits légaux du consommateur accordés par la loi de son pays de résidence. En cas de conflit entre les CGV et la loi impérative, cette dernière prévaut.

Article 16 — Dispositions finales

16.1 Nullité partielle

Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV était déclarée nulle, abusive ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité et leur effet légal.

16.2 Absence de renonciation

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

16.3 Intégralité de l'accord

Les présentes CGV, ainsi que les Politiques de confidentialité, de livraison et de retour, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'objet des présentes. Elles annulent et remplacent tout accord antérieur.

16.4 Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur 14 jours après publication sur le Site. Les commandes passées avant la modification restent régies par les CGV en vigueur au jour de la commande.

16.5 Contact et réclamations

Pour toute question, réclamation ou demande :